Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

1-1 Le présent site internet « www.ets-boidart» (ci-après « le Site internet ») est édité par Les Etablissements Boidart, SARL Unipersonnelle au capital social de 130 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 792 275 935 et dont le siège social se situe 61 bis rue de Glatigny 78150 LE CHESNAY, ci-après dénommée « le Vendeur ».

1-2 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

1-3 Les produits commercialisés par ets-boidart.fr sont destinés exclusivement aux professionnels de la santé bucco-dentaire pour leur activité professionnelle. Tout contrevenant à cette disposition fera l’objet de poursuites et sera responsable du préjudice subi par ets-boidart.fr de ce fait.

Article 2 : Application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur. Toute commande implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et sa renonciation à toutes autres conditions. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délais à tout acquéreur qui en fait la demande. En tout état de cause, les CGV sont consultables sur le site www.ets-boidart.fr/cgv

2.3 Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande. Les offres promotionnelles présentant des conditions plus favorables que celles mentionnées aux présentes ont une validité limitée à la période indiquée sur l’offre, à charge pour l’acquéreur qui entend en bénéficier de retourner sa réponse avant le terme mentionné.

2.4 Ets-boidart.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Conditions générales d’utilisation du site ets-boidart.fr

3.1 Avant la première commande, le Client devra procéder à la création d’un compte client selon la procédure mentionnée sur le site http://www.ets-boidart.fr/mon-compte/, dans le but de créer ses identifiants. Ces identifiants devront être communiqués par le Client pour accéder à son espace personnel et effectuer une commande.

3.2 En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le Client pourra obtenir de nouveaux identifiants en suivant une procédure spécifique à l’adresse suivante https://www.ets-boidart.fr/mon-compte/

3.3 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site www.ets-boidart.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.ets-boidart.fr est strictement interdite.

3.4 Données personnelles : Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à fournir au Client des services et des contenus. Lors de la création de son compte client sur www.ets-boidart.fr, le Client a la possibilité de choisir de recevoir ou non des offres de la part de ets-boidart.fr.

Ets Boidart respecte les directives du Règlement général sur la protection des données [Règlement (UE) 2016/679] et autres normes en vigueur à tout moment, et veille à garantir un usage et un traitement correct des données personnelles de l’utilisateur.

À cet effet, avec chaque formulaire de collecte des données personnelles, dans le cadre des services que l’utilisateur puisse demander à Ets Boidart, l’utilisateur sera informé de l’existence et de l’acceptation des conditions particulières du traitement des données le concernant dans chaque cas, ainsi que de la responsabilité du traitement créé, de l’adresse du responsable, de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de limitation, de rectification, d’annulation ou d’opposition, de la finalité du traitement et des communications de données à des tiers, le cas échéant.

Ets Boidart garantit qu’elle prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le traitement confidentiel desdites données et vous informe que, conformément à ladite réglementation, vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, en vous adressant par écrit à Ets Boidart, 61 bis rue de Glatigny, 78150 Le Chesnay, ou en envoyant un courriel à contact@ets-boidart.fr.

Article 4 : Commande

4.1 La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ets-boidart.fr se réserve le droit de refuser une commande. Les commandes ne sont valables qu’après validation par ets-boidart.fr.

4.2 Toute demande, par le client, de modification ou d’annulation de la commande doit être effectuée par écrit à info@ets-boidart.fr AVANT l’expédition de la commande.

4.3 Toute demande, par le client, de modification ou d’annulation d’une commande spéciale ne pourra en aucune manière être prise en compte dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour cette commande. Ainsi, toute commande spéciale validée par le client est ferme et définitive.

4.4 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ets-boidart.fr ne saurait être tenu responsable des éventuelles ruptures de stocks.

4.5 Les photographies ou illustrations de produits présentes au catalogue sur www.ets-boidart.fr ne sont en aucun cas contractuelles.

Article 5 : Prix

5.1 Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

5.2 Le prix s’entend TVA incluse.

5.3 Ets-boidart.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis étant entendu que le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 6 : Livraison

6.1 La livraison s’effectue franco de port en France Métropolitaine pour toute commande d’un montant supérieur à 300€ TTC. Les envois Poste se font par Colissimo; la facturation des frais de port est de 18€ TTC.

6.2 La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.

6.3 Le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrables (3 à 4 jours pour la Corse). Toutefois, en cas de dépassement du délai de livraison, il ne sera dû aucun dommage-intérêt et le Client ne pourra pas procéder à l’annulation des commandes en cours. Cependant, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n’est pas livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure (sont considérés comme cas de force majeur toute cause reconnue comme telle par la jurisprudence française et/ou la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour le Vendeur d’être lui-même approvisionné), la vente pourra alors être annulée à la demande de l’une ou de l’autre partie. Le Client pourra obtenir restitutions de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Ets-boidart.fr tiendra le Client informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ets-boidart.fr, quelle qu’en soit la cause.

6.4 Au moment de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits. Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé au moment de la livraison. Le client doit également s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

Article 7 : Garantie

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits dans les conditions définies par le Code civil aux articles 1641 et suivants.

La durée de la garantie est celle figurant sur le Certificat de garantie qui devra être présenté en cas de réclamation.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Service Client du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

En tant que distributeur notre responsabilité ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit.

Article 8 : Facturation

8.1 A chaque livraison correspond une facture qui se trouve toujours dans le colis.

8.2 La date de sortie de l’entrepôt est à la fois date d’émission de la facture et point de départ de l’exigibilité en cas de paiement à terme.

Article 9 : Paiement

Sauf convention contraire, les règlements sont à effectuer lors de la présentation de la facture, net sans acompte.

Pour les commandes réalisées sur le site internet, les règlements peuvent être effectués soit par cartes bleues directement à la commande, soit par chèque. Dans le cas d’un règlement par chèque, le produit ne sera expédié qu’à réception de celui-ci.

La facture est jointe au colis et fait office de bon de livraison. Son règlement s’effectue, selon les conditions de commande et de livraison, au comptant ou dans les 10 jours à réception. Toute somme non réglée dans ce délai implique, dès le 1er jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). La société ETABLISSEMENTS BOIDART n’accorde pas d’escompte pour règlement comptant.

Article 10 : Retour

10.1 Le Client a la possibilité d’effectuer un retour de marchandise dans les 30 jours naturels suivant la livraison de la commande.

10.2 Tout retour doit cependant faire l’objet d’un accord formel entre ets-boidart.fr et le Client. Toute reprise acceptée par ets-boidart.fr donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l’établissement d’un avoir.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

10.3 Pour effectuer un retour, le client doit contacter info@ets-boidart.fr en précisant le nom du produit, la référence de ets-boidart.fr ou celle du fabricant ainsi que la quantité à reprendre. Le Client peut aussi nous contacter par téléphone au 01 39 54 24 38.

10.4 Le Client prendra en charge les frais de retour.

10.5 Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées (état du colis, emballage d’origine, etc.) et accompagnées de la facture et du motif de retour ou de l’échange.

Article 11 : Réserve de propriété

11.1 Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.

11.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 12 : Règlement des litiges

12.1 La loi française est seule applicable aux relations entre les parties.

12.2 En cas de litige, le tribunal de commerce de NANTERRE est seul compétent.